Le juge et les données publiques de référence, pas de méconnaissance du contradictoire

Par une décision n°465124 en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de se fonder, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur le site géoportail.gouv.fr.

Le juge administratif considère que le principe du contradictoire - selon lequel les parties reçoivent communication des mémoires et des pièces et ont la possibilité d'y répondre – n’est pas méconnu, les données étant librement accessibles pour tout un chacun.

Cette solution semble bienvenue car elle permet in fine au juge d’avoir une meilleure connaissance des lieux et donc de se prononcer en connaissance de cause sur chaque dossier.

Cet apport jurisprudentiel sera fort probablement transposable aux autres données publiques de référence disponibles en ligne.

Lien vers la décision du Conseil d’Etat : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/04/2024, 465124 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)