Police administrative générale (troubles à l'ordre public)

Police administrative spéciale : actes réglementaires et individuels relatifs à la police de circulation et de stationnement ; police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations (immeubles menaçant ruine par exemple), police des déchets etc...

Responsabilité des personnes publiques pour faute

Dommages causés aux administrés lors de l'exécution de travaux publics

Responsabilité pour défaut d'entretien normal des voies et ouvrages publics (chaussées, trottoirs, murs soutenant la voie, etc...)

Emprises irrégulières et voies de fait

Autorisations d'occupation du domaine public

Gestion du domaine public et domaine privé des personnes publiques (cession, transfert ...)

Délégation de service public

Contrats d'occupation du domaine public

Contrats de la commande publique