Annulation partielle du PLUi valant SCoT de la Communauté de communes Pyrénées Cerdagne

Par un arrêt n°22TL00636 en date du 25 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé partiellement le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales).

Le PLUi a été censuré à deux égards.

D’une part, la Cour a jugé que la création de deux unités touristiques nouvelles (UTN), prévues respectivement sur le territoire de la commune de Porta, pour la réalisation d’hébergements hôteliers et touristiques à proximité du Pas-de-la-Case, et sur celui de la commune d’Err, pour la réhabilitation de l’ancienne station de ski du Puigmal, n’avait pas fait l’objet d’évaluations environnementales suffisantes alors que ces secteurs bénéficient d’une protection spécifique en raison de leur sensibilité écologique.

L’évaluation environnementale contenue dans le document de planification ne peut ainsi se borner à renvoyer à la réalisation d’études ultérieures, au stade des projets opérationnels, pour préciser les inventaires naturalistes, les incidences sur la biodiversité et les mesures nécessaires à la préservation de cette dernière.

D’autre part, la Cour administrative d’appel de Toulouse a constaté que neuf des communes membres de la Communauté de communes étaient raccordées à la station d’épuration de Puigcerda en Espagne pour le traitement des eaux usées alors que cette dernière était en état de saturation.

Par suite, compte tenu de la nécessité de préserver la salubrité publique, les auteurs du PLUi ne pouvaient, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, légalement instituer de nouvelles zones immédiatement urbanisables dans ces neuf communes.

Lien vers l’arrêt de la CAA de Toulouse : cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 25/04/2024, 22TL00636, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)